Arrêté du 27 février 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600205A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/27/ECOP0600205A/jo/article_18

Texte n°12

Article 18


Délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Nadine Lebourdier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.