Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2006 portant délégation de signature (service de l'aviation civile de l'océan Indien)
NOR : EQUA0600373A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/23/EQUA0600373A/jo/article_4
Texte n°32