Arrêté du 26 avril 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Châlons-en-Champagne à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/PMEA0620033A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Châlons-en-Champagne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total d'un million six cent mille euros (1 600 000 ) dont l'objet est le financement de l'acquisition d'un terrain et de la construction d'un bâtiment à Vatry devant accueillir un centre de formation d'apprentis.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.