Arrêté du 26 avril 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/PMEA0620028A/jo/texte

Texte n°42

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo en date des 17 juin et 18 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine, en date du 14 avril 2006 ;
Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Ouest en date du 23 mars 2006 ;
Vu l'avis du trésorier-payeur général de Bretagne, trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine, en date du 13 avril 2006,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de neuf cent onze mille euros (911 000 ) dont l'objet est le financement des investissements 2005 et 2006 de sûreté et de sécurité de l'aéroport de Dinard, Pleurtuit, Saint-Malo.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 12 ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les subventions du FIATA.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras

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