Article 9
Le comité d'experts établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK0600349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/3/MCCK0600349A/jo/article_9
Texte n°37
Le comité d'experts établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
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