Arrêté du 12 janvier 2006 relatif aux réservoirs de carburant des véhicules agricoles automoteurs

Version INITIALE

NOR : EQUS0600136A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/12/EQUS0600136A/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.