Arrêté du 20 janvier 2006 fixant la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale d'instruction et d'orientation créée en application de l'article 2 du décret n° 2005-959 du 9 août 2005

Version INITIALE

NOR : AGRS0600242A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/20/AGRS0600242A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le ministre chargé de l'agriculture nomme les membres titulaires et suppléants de la commission pour une période maximum de quatre ans.
Il désigne un responsable des services centraux de gestion des ressources humaines chargé d'assurer le secrétariat de la commission, et notamment d'examiner la recevabilité des dossiers de candidature et de les présenter aux membres de la commission. Le secrétaire de la commission peut être assisté d'un ou plusieurs collaborateurs.