Article 4
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2006 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 521-1 et R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle
NOR : BUDD0661004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/23/BUDD0661004A/jo/article_4
Texte n°11