Arrêté du 13 février 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : EQUT0600282A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/13/EQUT0600282A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.