Décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP0500919D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/26/ECOP0500919D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/26/2006-81/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


L'article 1er du décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont organisés en directions régionales qui comprennent une unité dans chaque département de leur ressort territorial. L'unité départementale est dirigée par un chef d'unité. »