Arrêté du 16 janvier 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0520524A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/16/MAEA0520524A/jo/article_12

Texte n°5

Article 12


Le jour du scrutin, les sections de vote, après avoir recueilli les votes à l'urne, établissent un procès-verbal de recensement qu'elles transmettent, sans délai, avec l'ensemble des bulletins, au bureau de vote central chargé du recensement général et du dépouillement.