Décision du 2 janvier 2006 portant délégation de signature (commission d'accès aux documents administratifs)

Version INITIALE

NOR : PRMX0609048S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/2/PRMX0609048S/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Délégation est donnée à M. Jean-Paul Lerendu, secrétaire général de la commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous courriers, convocations et décisions se rapportant au fonctionnement administratif et financier de la commission.