Décision du 24 janvier 2006 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la sécurité routière)

Version INITIALE

NOR : PRMX0609047S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/24/PRMX0609047S/jo/texte

Texte n°3

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Le délégué interministériel à la sécurité routière,
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets n° 82-355 du 21 avril 1982 et n° 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Jean Panhaleux, directeur adjoint, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants et transactions, à l'exclusion des décrets.


  • Délégation est donnée à M. Jean Chapelon, ingénieur général des ponts et chaussées, à Mme Laurence Dudal, agente contractuelle, à M. Jean-Pierre Fougere, agent contractuel, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à Mme Cécile Leray, attachée principale d'administration centrale, à Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure des ponts et chaussées, à M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts et chaussées et à M. David Zambon, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 2006.


R. Heitz

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