Arrêté du 17 janvier 2006 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans les scieries agricoles et les exploitations forestières

Version INITIALE

NOR : AGRF0600199A

Texte n°103

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 avril 2005 à l'accord collectif national de travail du 5 mars 2002 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans les scieries agricoles et les exploitations forestières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.