Arrêté du 15 décembre 2005 fixant un contingent complémentaire exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2005

Version INITIALE

NOR : AGRM0600171A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/AGRM0600171A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Un contingent complémentaire exprimé en puissance et en jauge de permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 2005 est fixé à 13 326 kW et 2 677,03 GT respectivement. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.