Décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires

Version INITIALE

NOR : EQUT0501633D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/23/EQUT0501633D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/23/2006-1044/jo/article_12

Texte n°38

Article 12


Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent décret, l'armateur tient à la disposition de l'employeur des personnels n'exerçant pas la profession de marin employés à bord et du médecin du travail chargé de leur surveillance toute information nécessaire relative à l'évaluation des risques liés à l'exposition au bruit à bord, notamment les mesurages effectués.