Article 3
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein des comités techniques paritaires départementaux institués auprès des directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 59