Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2004 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « 12 semaines » sont remplacés par les mots : « 16 semaines ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0502845A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/10/MENE0502845A/jo/article_1
Texte n°14
L'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2004 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « 12 semaines » sont remplacés par les mots : « 16 semaines ».
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