Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er février 2006 aux panneaux à messages variables définis par la norme harmonisée NF EN 12966-1.
Arrêté du 27 janvier 2006 portant application aux panneaux à messages variables du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
NOR : EQUG0600309A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/27/EQUG0600309A/jo/article_1
Texte n°29