Arrêté du 28 avril 2006 relatif à l'organisation, à l'emploi et au soutien de la gendarmerie des transports aériens

Version INITIALE

NOR : DEFD0600423A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/28/DEFD0600423A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur général de la gendarmerie nationale, après avis du directeur général de l'aviation civile, fixe l'organisation de la gendarmerie des transports aériens.
La gendarmerie des transports aériens comprend un état-major et des groupements, qui peuvent être constitués de compagnies, sections, pelotons ou brigades.