Arrêté du 21 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques pour les Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : INTD0600337A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/21/INTD0600337A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.