Arrêté du 5 avril 2006 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0621505A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/5/SANS0621505A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union mutualiste interdépartementale (UMIDSA) au profit de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF).