Arrêté du 25 janvier 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le domaine national de Chambord

Version INITIALE

NOR : ECOU0500112A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/25/ECOU0500112A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


L'autorité a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement. A ce titre, elle reçoit selon une périodicité et des modalités qu'elle fixe :
- les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens conclus avec l'Etat ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
- la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
- la situation de trésorerie ;
- la situation des effectifs ;
- l'état des recettes propres ;
- l'état récapitulatif des engagements juridiques (notamment les contrats, marchés, conventions, commandes et baux) ;
- l'état récapitulatif des acquisitions d'oeuvres et de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont l'établissement a la garde.