Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale de la Sarthe (MPOSS) au profit de la Mutuelle interrégionale du personnel des organismes sociaux et similaires (MIRPOSS).