Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale de la Sarthe (MPOSS), dont le siège social est au Mans (72048), 178, avenue Bollée, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interrégionale du personnel des organismes sociaux et similaires (MIRPOSS), dont le siège social est à Niort (79041), place du Port ;
Vu la délibération du 1er décembre 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale de la Sarthe ;
Vu la délibération du 3 décembre 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle interrégionale du personnel des organismes sociaux et similaires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 4 avril 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
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