Article 4
Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d'accueil, à un échelon déterminé selon les modalités prévues par les articles 5 et 6 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Décret n° 2006-667 du 6 juin 2006 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) et de l'établissement public Météo-France dans des corps de fonctionnaires de catégorie C relevant de ce ministère
NOR : EQUA0600494D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/6/EQUA0600494D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/6/2006-667/jo/article_4
Texte n°39