Décision du 19 janvier 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : SOCO0610117S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/19/SOCO0610117S/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Délégation est donnée à M. Pierre-Gil Flory, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (section travail).