Arrêté du 13 septembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du ministère de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMA0500028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/13/DOMA0500028A/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


La directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.