Article 1
Le décret du 2 août 2005 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MATR0500003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/10/MATR0500003D/jo/article_1
Texte n°1
Le décret du 2 août 2005 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.