Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 9 février 2006 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie
NOR : ECOT0591238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/9/ECOT0591238A/jo/article_2
Texte n°7