Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2006 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité)
NOR : SOCG0610444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/14/SOCG0610444A/jo/article_3
Texte n°1