Arrêté du 14 février 2006 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité)

Version INITIALE

NOR : SOCG0610444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/14/SOCG0610444A/jo/texte

Texte n°1

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La chef du service des droits des femmes et de l'égalité,
Vu le décret n 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation du service des droits des femmes et de l'égalité,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Jean-François Morel, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Délégation est donnée à M. Sylvain Plénier, attaché d'administration centrale, et à Mme Colette Porier, secrétaire administrative, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme « égalité entre les hommes et les femmes » (programme 137) de la mission interministérielle « solidarité et intégration ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 2006.


J. Voisin

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