Arrêté du 22 décembre 2005 fixant les montants plafonds du forfait journalier mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANS0524774A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/SANS0524774A/jo/article_2

Texte n°86

Article 2


Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.