Article 2
Le chapitre III du titre Ier du décret du 30 décembre 1992 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0523996D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/SANG0523996D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1713/jo/article_2
Texte n°72
Le chapitre III du titre Ier du décret du 30 décembre 1992 susvisé est abrogé.
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