Décret n° 2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à l'exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives

Version INITIALE

NOR : MJSK0570250D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/MJSK0570250D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1718/jo/article_3

Texte n°124

Article 3


La durée des missions de conseillers techniques sportifs ne peut excéder quatre ans. Ces missions sont renouvelables.
Le ministre chargé des sports peut mettre fin à ces missions avant le terme fixé, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de l'agent ou du président de la fédération, sous réserve du respect d'un préavis prévu dans la convention-cadre mentionnée à l'article 8. Toutefois, en cas d'urgence, il peut être mis fin sans préavis à ces missions.