Arrêté du 26 décembre 2005 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

Version INITIALE

NOR : SSHA0524798A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/SSHA0524798A/jo/article_1

Texte n°97