Article 1
Le délai de deux mois mentionné à l'article 2 de la décision du 7 octobre 2005 susvisée est porté à quatre mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANM0524631S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/12/16/SANM0524631S/jo/article_1
Texte n°96
Le délai de deux mois mentionné à l'article 2 de la décision du 7 octobre 2005 susvisée est porté à quatre mois.
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