Arrêté du 11 janvier 2006 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Méditerranée et les directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon

Version INITIALE

NOR : ECOK0600010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/11/ECOK0600010A/jo/article_11

Texte n°10

Article 11


Délégation est donnée à Mlle Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial « prêt et investissement » à la direction régionale Corse, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions des pôles « prêt » et « investissement » de la direction régionale Corse.