Arrêté du 16 décembre 2005 portant création d'une commission d'appel d'offres au ministère de la santé et des solidarités et au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Version INITIALE

NOR : SANG0524776A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/16/SANG0524776A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.