Article 1
A l'article A. 104-1 du code du domaine de l'Etat, le montant : « 1 000 000 » est remplacé par le montant : « 2 000 000 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDL0500215A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/24/BUDL0500215A/jo/article_1
Texte n°6
A l'article A. 104-1 du code du domaine de l'Etat, le montant : « 1 000 000 » est remplacé par le montant : « 2 000 000 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.