LOI n° 2005-1409 du 16 novembre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0500198L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/11/16/MAEX0500198L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/11/16/2005-1409/jo/article_unique

Texte n°1

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation, signé à Cardiff le 12 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.