Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0500890A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/16/INTE0500890A/jo/article_4
Texte n°4