Arrêté du 16 décembre 2005 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Atlantique Air Assistance

Version INITIALE

NOR : EQUA0502056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/16/EQUA0502056A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.