Arrêté du 2 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0501867A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/2/EQUA0501867A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant est fixé à 221,55 euros à partir du 1er novembre 2005. »