Arrêté du 5 janvier 2006 fixant la date et les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550139A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/JUSF0550139A/jo/article_11

Texte n°23

Article 11


Si le nombre total de votants constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un nouveau scrutin sera organisé le jeudi 11 mai 2006 dans les mêmes conditions fixées par le présent arrêté.
Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.