Article 12
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2006 fixant la date et les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0550139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/JUSF0550139A/jo/article_12
Texte n°23