Décret n° 2005-1733 du 30 décembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au Fonds national d'aide au logement

Version INITIALE

NOR : SOCU0512555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/SOCU0512555D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1733/jo/article_11

Texte n°39

Article 11


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.