Arrêté du 7 décembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie (n° 8234)

Version INITIALE

NOR : AGRF0502796A

Texte n°136

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 octobre 1967 précitée.