Arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : ECOK0500091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/9/ECOK0500091A/jo/article_12

Texte n°18

Article 12


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.