Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs allouée aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0540087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/JUSK0540087A/jo/article_2

Texte n°74

Article 2


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.